CDASO

Commission Départementale d'Archéologie Subaquatique de l'Oise

Législation

Un peu de règlementation

 

 

 

 

 

1 – LE CADRE LÉGISLATIF

 

 

A - RÈGLEMENTATION NATIONALE

TEXTES DE LOI

Loi (89-874) du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes, qui définit le cadre juridique et légal, les conséquences des infractions.

Décret (95-1039) du 18 septembre 1995, convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, qui élargit la législation à l'ensemble de l'union européenne.

Arrêté du 4 janvier 1996, qui entérine et définit les missions du DRASSM.

Arrêté du 8 février 1996 relatif aux biens culturels maritimes, fixant le niveau et les conditions de récompense.

Ordonnance (2004-178) du 20 février 2004, relative à la partie législative du code du patrimoine. Le code du patrimoine synthétise et rafraichit des éléments disparates. L'archéologie n'y est qu'un chapitre parmi d'autres (bibliothèques, musées, monuments historiques).

 

 

À RETENIR

1 - Tout objet, vestige, épave ou structure immergée qui présente un intérêt préhistorique, historique ou archéologique est un “bien culturel maritime”.

2 - Toute épave a un propriétaire : l'armateur, ou l'assureur qui s'est substitué à lui après avoir versé la prime d'assurance, ou, en l'absence des deux, le propriétaire du sol, du fond marin, c'est-à-dire l'État, en France.

3 - Toute découverte fortuite doit être signalée dans les 48 heures aux autorités compétentes (les Affaires Maritimes les plus proches). Rien ne doit être déplacé ni remonté.

4 - La recherche active, les sondages et fouilles sont soumis à autorisation administrative, ainsi évidemment que l'usage des appareils permettant ces recherches. Les autorisations sont attribuées à une personne physique, garante et responsable de l'action, qui doit être effectivement présente sur le site. Tout infraction est un délit, passible d'amendes, et de confiscation du matériel.

5 - La découverte d'un site présentant un intérêt particulier peut donner lieu à des récompenses, pouvant aller jusqu'à 300 000 francs (45 000 €) en 1996.

 

 B - RÈGLEMENTATION INTERNATIONALE

LA CONVENTION DE L'UNESCO

En Novembre 2001 L'Unesco édite une convention internationale pour la protection du patrimoine culturel subaquatique.

 

On peut résumer l'esprit de ce texte en citant un de ses objectifs :

Il convient d'encourager un accès responsable et inoffensif du public au patrimoine culturel subaquatique in situ à des fins d'observation ou de documentation, afin de favoriser la sensibilisation du public à ce patrimoine, ainsi que sa mise en valeur et sa protection, sauf en cas d'incompatibilité avec sa protection et sa gestion.

Et, plus loin :

"Le projet prévoit, dans la mesure du possible, des actions d'éducation et la vulgarisation des résultats du projet, à l'intention du grand public."

  

2 – L'ORGANISATION GÉNÉRALE

DE L'ARCHÉOLOGIE SOUS-MARINE EN FRANCE

A - PRINCIPES GÉNÉRAUX

En France, l'archéologie sous-marine est pratiquée par des équipes qui sont soit universitaires, soit amateurs, professionnelles ou bénévoles. Ce cas de figure n'est pas le plus fréquent, et c'est un chance pour les plongeurs loisirs.

Toute personne peut postuler pour obtenir une autorisation administrative. Évidemment les conditions et les contraintes sont importantes, nécessitant une organisation sans faille, une bonne expérience et souvent des moyens importants. Néanmoins si le dossier est correctement présenté, conforme au cahier des charges, il peut être retenu, après passage devant une commission (Commission Inter Régionale d'Archéologie – CIRA -) constituée d'archéologues terrestres. Le niveau universitaire du demandeur n'est pas pris en compte. Cette autorisation, et les responsabilités tant règlementaires que pénales, sont données au demandeur en son nom propre, et pas à une personne morale (fédération, club ou association). En contrepartie, l'administration octroie des subventions à ces opérations, souvent non négligeables.

 

B - CONTRAINTES ADMINISTRATIVES

- Demande d'autorisation :

Elle est constituée d'un dossier, qui doit parvenir aux autorités (DRASSM) avant le 15 Janvier de l'année de l'action.

Pour être complet, ce dossier comprend :

1 - La Demande d'autorisation de recherche proprement dite, comportant les coordonnées du demandeur, le type d'action, le site, l'objectif de la recherche, l'équipe, son niveau de plongée, l'embarcation, etc.

2 - Le Document de Chantier, reprenant certains de ces éléments (coordonnées géodésiques du site), et insiste sur les éléments de sécurité : coordonnées des médecins, hopitaux, caisson hyperbare, CROSS, paramètres des plongées, et procédures prévues en cas d'accident.

3 - Le Plan de Prévention des Risques (PRR) : qui décrit le matériel utilisé, le déroulement des actions, les risques inhérents au chantier et les moyens de prévention.

4 - Document d'impact du projet sur l'environnement :

 

- L'équipe des plongeurs :

Le Chef de Mission, directeur scientifique : détenteur de l'autorisation, il dirige les actions, rédige le compte-rendu. Il est responsable du bon déroulement de l'opération.

Le Chef d'Opération Hyperbare (COH) : responsable de la sécurité, du respect des règles de plongée. Il doit être présent pendant toute l'opération, et doit être différent du directeur scientifique.

- Hyperbarie :

Le COH doit obligatoirement posséder un niveau de plongée professionnel, dit Classe I B minimum. Les autres membres de l'équipe, à défaut de ce diplôme, doivent demander une dérogation auprès du DRASSM.

- Délais :

Le rapport d'activité doit être déposé au DRASSM avant le 31 décembre de l'année de l'action.

 

C - LE DRASSM

= Département de Recherche en Archéologie Subaquatique et Sous-Marine

Organisme d'état, rattaché au ministère de la culture, il a de nombreux rôles :

  • il donne les autorisations aux chercheurs, distribue les subventions, collationne les rapports d'actions,

  • il mène ses propres fouilles sur des sites d'importance majeure, expertise les découvertes,
  • il recueille toutes les informations sur les biens culturels maritime, en documentant une carte archéologique sous-marine,
  • il mène des enquêtes en cas d'infraction aux lois ci-dessus,
  • il a un rôle d'expert ou de consultant dans le cadre de plusieurs organismes d'état impliqués dans la préservation, la valorisation du patrimoine mais aussi de l'environnement marin,
  • il exporte ses compétences dans des pays demandeurs de formation ou d'actions. 

  

3 – L'ARCHÉOLOGIE SOUS-MARINE À LA FFESSM

La FFESSM est un des partenaires du DRASSM, par l'intermédiaire de la Commission Nationale d'Archéologie (CNA).

Elle réalise des actions et délivre des diplômes après formation.

Ces diplômes n'ont qu'une reconnaissance interne. Ils permettent à leur détenteur de justifier de connaissances et d'expérience acquises. Les plongeurs qui ont le niveau RFO obtiennent une aide financière de la CNA.

 

Diplômes :

Ils reposent sur 3 niveaux de plongeurs et 3 niveaux d’encadrement.

En fait seul les deux premiers sont des niveaux de formation, les deux suivants étant des niveaux d’encadrement.

1- Qualification de Plongeur Débutant en l’Archéologie sous-marine et subaquatique (PDA)

Conditions :

- Etre plongeur N II FFESSM.

- Avoir réalisé 10 plongées archéologiques ou avoir suivi un stage de 6 jours.

- Avoir suivi une formation théorique de 8 heures.

Cette expérience et ces connaissances sont validées après un entretien libre avec un instructeur ou au minimum, un initiateur en archéologie.

Jury : un initiateur

Prérogative :

Participer à des opérations archéologiques en étant encadré.

2- Qualification de Plongeur Confirmé en Archéologie sous-marine et subaquatique, 1er degré (PCA 1er degré) .

Conditions :

- Etre plongeur N II FFESSM et être titulaire du PDA.

- Avoir participé à deux opérations archéologiques sous-marines ou subaquatiques différentes et totaliser 25 plongées archéologiques (dont 15 réalisées après l’obtention de la qualification de PDA).

- Avoir suivi 12 heures de formation théorique après l’obtention de la qualification de PDA.

- Passer avec succès :

- un examen théorique portant sur le tronc commun (cf annexe)

- des épreuves pratiques : Exemple : maniement d’un aspirateur à sédiments, ou relevés sur un site. Ces épreuves peuvent être remplacées par des attestations circonstanciées des responsables des opérations archéologiques sous-marines et subaquatiques.

Jury : un initiateur minimum.

Prérogative :

Se voir confier des taches nécessitant une compétence reconnue.

3- Qualification de Plongeur Confirmé en Archéologie sous-marine et subaquatique,

2ème degré (PCA 2ème degré).

Conditions :

- Etre plongeur N III FFESSM et être titulaire de la qualification PCA 1er degré.

- Avoir totalisé 40 plongées archéologiques (dont 15 réalisées après l’obtention de la qualification de PCA 1er degré).

- Avoir suivi une formation théorique d’au moins 20 heures après l’obtention de la qualification de PCA 1er degré.

- Présenter un document écrit de synthèse relatif à une opération à laquelle le candidat a participé et le commenter devant un jury composé d’un instructeur ou de deux initiateurs au minimum.

Jury : un instructeur ou deux initiateurs.

Prérogative :

Peut assurer la responsabilité d’une tache qui lui est confiée à lui et à son équipe au cours d’une opération archéologique sous-marine ou subaquatique. 

4- Qualification de Responsable Fédéral d’Opérations en archéologie sous-marine et subaquatique (RFO).

Conditions :

- Etre plongeur N III FFESSM et être titulaire de la qualification de PCA 2ème degré.

- Avoir participé à 2 opérations archéologiques sous-marines ou subaquatiques, au minimum, en qualité d’adjoint du responsable d’opérations (participations confirmées par des attestations des deux responsables d’opérations).

- Avoir suivi une formation théorique de 12 heures sur les conditions de mise en place, d’organisation, de sécurité et de gestion d’une équipe de fouilleurs.

Jury : deux instructeurs.

Prérogatives :

Prendre la responsabilité et diriger une opération archéologique éligible à un financement fédéral.

BIFAS. Initiateur.

Conditions : Etre titulaire du RFO

Présenter deux sujets de 20 mn à un auditoire (jury) et répondre

aux questions.

Prérogatives : Délivrance du BFAS. Participation au jury BAFAS, et

Qualifications IFAS

Conditions : Etre titulaire de l’IFAS

Reconnaissance d’une expérience et d’un savoir faire par le

collège des instructeurs.

Prérogatives : Participe au jury des initiateurs et au collège des

instructeurs. (Nomination des instructeurs)

Dans la pratique il est demandé aux candidats 7 années de participations à des

chantiers, ou et l’obtention de 3 autorisations à son nom

 

 

 

MH, 2012